TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
certificat de changement de régime [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of discontinuance
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20discontinuance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On receipt of notice satisfactory to the Director that the corporation has been continued under the laws of another jurisdiction or under the Insurance Companies Act, the Director shall file the notice and issue a certificate of discontinuance.... [Insurance Companies Act]. 2, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20discontinuance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de changement de régime
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20changement%20de%20r%C3%A9gime
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le directeur enregistre, dès réception, tout avis attestant, à sa satisfaction, que la société a été prorogée sous le régime d'une autre autorité législative ou de la Loi sur les sociétés d'assurances et délivre un certificat de changement de régime [...] [Loi sur les sociétés d'assurances]. 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20changement%20de%20r%C3%A9gime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Certificate of Discontinuance
1, fiche 2, Anglais, Certificate%20of%20Discontinuance
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Certificat de changement de régime
1, fiche 2, Français, Certificat%20de%20changement%20de%20r%C3%A9gime
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba 1, fiche 2, Français, - Certificat%20de%20changement%20de%20r%C3%A9gime
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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